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2. Condition générales d'urilisation su site et des services proposés

L'utilisation du site www.groupe-finorpa.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.groupe-finorpa.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

3. Description des services fournis

Le site www.groupe-finorpa.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Touefois, la société Finorpa ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitures et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.groupe-finorpa.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs les renseignements figurant sur le site www.groupe-finorpa.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Finorpa est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

5. Gestion des données personnelles

Le Site www.groupe-finorpa.fr est déclaré sous le numéro auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant.

 

6. Liens hypertextes et cookies

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7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.groupe-finorpa.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

8. Politique ESG-Développement durable :

Au titre de la démarche générale de prise en compte des critères ESG,  nous vous informons que le Groupe Finorpa n’applique pas à l’heure actuelle formellement les critères relatifs aux objectifs environnementaux,

sociaux et de qualité de gouvernance dans ses processus de décision dans la mesure où il n’est pas utilisé d’indicateurs propres à ces critères dans un contexte où la taille et de la maturité des PME accompagnées rendent difficiles le suivi de ces critères.


Nos équipes sont cependant conscientes de l’importance des enjeux pour les générations actuelles et futures, liés notamment à l’environnement, mais aussi aux respects des bonnes pratiques en matière d’emploi et de

gouvernance. Elle est attentive à ces sujets lors de ses analyses lorsque l’information est disponible et pertinente et cherche à en promouvoir l’usage.

Le groupe Finorpa peut prendre en compte un de ces critères pour exclure un dossier mais le groupe n'a pas encore formalisé cela dans le processus de décision tel qu’il est précisé par l’article 173 de la loi sur la Transition énergétique et son décret d’application 2015-1850.

 

9. Prévention et gestion des conflits d’intérêts :

Les activités de Finorpa Gestion et du FRG étant distinctes et séparées (notion de "Muraille de Chine"), chacune des sociétés disposent de ses propres procédures et notamment :

– des procédures appropriées afin de détecter les situations de conflits d’intérêts et de traiter les éventuelles situations de conflits potentiels ou avérés,

– un registre de situation de conflits d’intérêts rencontrés.

Des mesures préventives ont été mises en place. Elles concernent, entre autres :

– la déontologie des collaborateurs,

– la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel,

– les opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre,

– les avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs.

 

Toute information complémentaire sur ces politiques de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peuvent être obtenues en adressant une demande à la société concernée, soit FINORPA GESTION, soit le FRG.

 

10. Traitements des réclamations des clients :

Les activités de Finorpa Gestion et du FRG étant distinctes, chacune des sociétés disposent de ses propres procédures.

 

La réclamation doit être adressée par écrit à la société pour courrier ou courriel.

La personne en charge du traitement des réclamations sera Monsieur Jeau-Louis Guérin (jlguerin@finorpa.fr) pour FINORPA GESTION et Monsieur Pascal MARGERIN (pmargerin@frg,fr) pour le FRG.

 

Les sociétés s’engagent à traiter toute réclamation qui leur seraient adressées dans le respect d’un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.