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9 – Droit applicable et attribution de juridiction

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Cette politique sur les cookies explique ce que sont les cookies et comment nous les utilisons. Vous devriez lire cette politique pour comprendre ce que sont les cookies, comment nous les utilisons, les types de cookies que nous utilisons, c’est-à-dire les informations que nous recueillons à l’aide de cookies, comment ces informations sont utilisées et comment contrôler les préférences des cookies. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons, stockons et conservons vos données personnelles en toute sécurité, consultez notre Politique de confidentialité.

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11 – Mentions légales complémentaires spécifiques à Finorpa Gestion Sas (RCS LILLE METROPOLE B 821 636 453) :

Finorpa Gestion est agréé AMF GP1600020

11.1 – Politique ESG-Développement durable

FINORPA Gestion, conformément à la réglementation en vigueur, a mis en place une politique ESG. Elle consiste à mettre à disposition des informations extra-financières E, environnementaux, S, sociaux et G, de bonne gouvernance, qui seront ou non prises en compte dans les décisions d’investissement.

La démarche ESG se décline de la façon suivante :

  • Exclusions
  • Analyse ESG dès l’entrée en portefeuille et suivi régulier
  • Engagement et dialogue avec les émetteurs
  • Communication et reporting

11.2 – Prévention et gestion des conflits d’intérêts :

Finorpa dispose de ses propres procédures et notamment :

  • des procédures appropriées afin de détecter les situations de conflits d’intérêts et de traiter les éventuelles situations de conflits potentiels ou avérés,
  • un registre de situation de conflits d’intérêts rencontrés.

Des mesures préventives ont été mises en place. Elles concernent, entre autres:

  • la déontologie des collaborateurs,
  • la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel,
  • les opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre,
  • les avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs.

Toute information complémentaire sur ces politiques de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peuvent être obtenues en adressant une demande à la société Finorpa.

11.3 – Traitements des réclamations des clients :

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société par courrier ou courriel. La personne en charge du traitement des réclamations sera Le Président de la société de Gestion (finorpa@finorpa.fr) pour Finorpa.

La société s’engage à traiter toute réclamation adressée dans le respect d’un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

La société rappelle la possibilité de faire appel au Médiateur de l’AMF dont les coordonnées sont les suivantes :

Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org/

12 – Reporting semestriel Label Relance du Fonds Finorpa SCR