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Garanties

Garantie sur le fonds « Général »

Bénéficiaires

Toutes entreprises régionales existantes ou à créer, quels que soient leur forme juridique, leur secteur d’activité, leur taille ou leur effectif. Toutefois, sera donnée priorité aux PME-PMI et aux ETI.

 

Sont éligibles, toutes les opérations de financement, à l’exclusion des risques statistiques relevant de l’assurance et des financements consentis sur fonds publics.

 

Financement minimim 

Les financements à garantir doivent être au minimim de 200 000 €.

 

Taux de couverture

La quotité garantie maximale est de 50 %.

 

Montant de la garantie

La garantie FRG ne pourra excéder, par entreprise ou groupe d’entreprises, 1 000 000 € ou les plafonds imposés par la réglementation bancaire.

 

Durée de la garantie

Elle est égale à la durée du financement, limitée à 7 ans. Elle peut être portée à 10 ans en cas d’opération en fonds propres . Les contre garanties sur cautions dites techniques sont consenties sur une double durée ; la première, limitée à 6 mois, correspond à la délivrance des cautions bancaires et la seconde à celle de leur validité.

 

Franchise

Une franchise de validité de garantie de 3 mois, à dater du décaissement du financement, est appliquée.