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Garantie sur le fond « Création »

Le Fonds Régional de Garantie « Création » intervient en co-garantie avec le Fonds France Active Garantie (FAG) et Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF).

 

Il peut bénéficier aux entreprises dont les les porteurs de projets souhaitent créer, développer ou reprendre une entreprise de petite taille, et ce quels que soient le statut du créateur/repreneur  (salarié, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité :

  •       - moins de 20 salariés,
  •       - implantée en Région Nord-Pas-de-Calais,
  •       - créée depuis moins de 3 ans.

 

L’instruction des dossiers, commune au FRG et à France Active,est confiée à Nord Actif, pour les projets émanant du département du Nord, et à Pas de Calais Actifs pour ceux du Pas de Calais.

 

Les interventions en co-garantie peuvent porter jusqu’à un plafond de 80 % du financement sur chaque projet (ex : 40 % FRG ; 40 % FAG).

 

Le Fonds Régional de Garantie peut également intervenir seul sur les dossiers non éligibles aux garanties FAG et FGIF. Dans ce cas la quotité maximale d’intervention est de 65 %.

 

Durée du prêt

Prêts moyen terme de 6 mois minimum.

 

Montant du prêt garanti

200 000 € maximum.

 

Taux de couverture du prêt par le FRG

. la quotité garantie maximale est de 65 %.

. le montant garanti est limité à 130 000 €.

 

Durée

5 ans maximum